CGV et CGPS

Dernière mise à jour : 17/10/2026

Article 1 - Identité 
Entreprise individuelle " Christine Barbier" - enregistrée auprès de l'ordre des masseur-kinésithérapeutes du Haut-Rhin - en exercice depuis 1989 - en activité sous le numéro SIRET 350 395 604 00035 - Naf : 8690E
15 rue Reber - 68160 Sainte Marie aux Mines
06 88 38 80 54 - christine.barbier@mailo.com
Site internet : https://www.christine-barbier-godard.fr/
 

Adhérente à FasciaFrance et à la FéPAPP 

Article 2 - Prestations proposées 

Séances d'accompagnement individuel de 60 minutes, en cabinet ou en visioconférence, comprenant selon les besoins un entretien verbal, un geste d'accompagnement manuel, un travail de mouvement ou de méditation.

Ces prestations sont à visée de développement personnel et de présence à soi. Elles ne se substituent en aucun cas à un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique, et ne donnent lieu à aucun diagnostic.

Les services proposés par le Praticien sont ouverts à toute personne physique majeure ou mineure, sous réserve du consentement légal requis (représentants légaux pour les mineurs) et de la capacité juridique du contractant lui permettant d'établir sa volonté libre et éclairée.

Les services sont aussi ouverts aux clients professionnels, personnes physiques ou morales.

La clientèle du Praticien bénéficie d'une information claire et complète quant aux conséquences des services sur sa santé.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Praticien et selon les évolutions de la législation française.

La version des conditions générales de vente et de services en vigueur lors de l'achat du Client reste applicable le temps de la prestation.

Les cours ou ateliers se font en petits groupes de 5 à 15 personnes maximum.

Article 3 - Tarifs et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.  [TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS .]
Le règlement se fait à l'issue de chaque séance sur place, en chèque, espèce, CB ou virement bancaire. Pour chaque prestation vous recevrez une facture.

Article 4 - Réservation et annulation
Les rendez-vous se prennent par téléphone / courriel / sms.
Toute séance annulée moins de 48 heures avant l’horaire prévu est due en totalité. En cas de retard du client, la séance ne sera pas prolongée et restera due dans son intégralité.
En cas d’empêchement de ma part, une nouvelle date sera proposée dans les plus brefs délais.

Article 5 - Droit de rétractation

Pour toute prestation vendue à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation "Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation" , sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition.
Ce droit ne s’applique pas aux séances réalisées avant la fin de ce délai, à la demande expresse du client, ni aux prestations déjà exécutées."

Article 6 - Obligations et responsabilités

Le praticien s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client dans le cadre de sa démarche, sans garantir un résultat. Les accompagnements proposés ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychologique. La responsabilité du praticien ne saurait être engagée en cas d’absence de résultats ou de dommages indirects.

Pour les contrats conclus à distance, le Praticien est tenu d'assurer la bonne exécution des prestations convenues, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Il peut néanmoins être dégagé de cette responsabilité s'il démontre que le manquement est imputable à l'une des causes suivantes : une faute commise par le Client, un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers, ou un cas de force majeure.

Le Client reste seul responsable de ses choix, décisions et actes, pendant et à l'issue des séances.

La responsabilité du Praticien se limite aux seules obligations définies dans le présent contrat, et uniquement en cas de dommages directs subis par le Client. Tout préjudice indirect — tel que perte d'exploitation, manque à gagner, perte de revenus, perte de données ou souffrance émotionnelle — est expressément exclu de sa responsabilité.

Dans le cadre d'une relation entre professionnels, la responsabilité du Praticien ne peut être engagée qu'en cas de faute dûment établie, et se limite strictement au préjudice direct et prévisible qui en résulte.

Dans tous les cas, le montant total de l'indemnisation ne pourra excéder la somme hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du Praticien.

Le Praticien est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, garantissant les dommages directs, qu'ils soient corporels, matériels ou immatériels, susceptibles de survenir dans le cadre de ses prestations.

Le Client est tenu d'une obligation de collaboration envers le Praticien. La bonne exécution de la prestation dépend de cette collaboration et de cette disponibilité. Lorsque c'est nécessaire, le Client transmet au Praticien toute information et tout document qui lui permettront de détenir les éléments nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la prestation.

Le Client s'assure de comprendre et d'accepter les contours du métier du Praticien lors de la réservation d'une prestation.

Le Client est tenu d'une obligation de paiement dans les modalités tarifaires convenues à l'article 3 — Tarifs et modalités de règlement.

Article 7 - Durée de conservation des données
Les données nominatives sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accompagnement, augmentée d'une période de 5 ans après la dernière séance. Au-delà, elles sont anonymisées ou détruites de manière sécurisée.

Article 8 - Propriété́ intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « MADAME CHRISTINE BARBIER » pour assurer les formations ou remis aux clients constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « MADAME CHRISTINE BARBIER ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 9 - Confidentialité et communication
Le Praticien s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels elle pourrait avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement aux séances.  Il s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que des paires dans le cadre de supervision. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, disponible au cabinet à l adresse 15 rue Réber - 68160 Sainte Marie aux Mines.

Article 10 - Protection et accès aux informations à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à : « MADAME CHRISTINE BARBIER » ou par voie électronique à : christine.barbier@mailo.com

Article 11 - Droit applicable

Le droit français régit les présentes conditions générales de vente et de services.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une d'elles est déclarée nulle, elle n'entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Article 12 - Règlement des conflits

En cas de litige, et après une réclamation écrite adressée directement au Praticien restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Praticien est affilié :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En ce qui concerne le client professionnel, les parties s'engagent également à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par voie de conciliation ou de médiation professionnelle. Sauf disposition contraire, les frais liés à la médiation ou à la conciliation (honoraires du médiateur, frais de dossier, etc.) sont supportés à parts égales entre les parties. Toutefois, chaque partie reste responsable des frais qu'elle engage personnellement, notamment les frais d'avocat, d'expertise ou de déplacement.

Si aucune solution à l'amiable ne satisfait les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d'un litige entre professionnels sera celui du lieu de domiciliation du Praticien.